Ce que dit la loi :
Près de deux milliards de tonnes de déchets sont produits chaque année en Europe. Réduire, trier et recycler nos déchets, en croissance constante, est devenu l’une des priorités de l’Union Européenne en matière d’environnement. Un objectif qui implique, pour chaque Etat membre, de rationaliser et d’encadrer leur élimination et leur recyclage.
Ces déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) ont ainsi fait l’objet d’une directive européenne (2002/96/CE), transposée en droit français par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Cette directive fixe chaque état des objectifs mesurables en termes de collecte et de taux de valorisation : 4 kg de DEEE par habitant et par an doivent désormais être collectés.
En France, la quantité de DEEE issue des ménages est estimée à environ 16 kg/an/hbt. 2 kg font aujourd’hui l’objet d’une collecte sélective. Il s’agit donc de doubler très rapidement les volumes collectés. La directive fixe par ailleurs des objectifs de recyclage et de valorisation par famille d’appareils, calculés en pourcentage du poids moyen de ce type de produit. Ainsi selon les catégories, 70 à 80% de ces appareils devront être valorisés.
Désormais, les producteurs (fabricants et importateurs) sont responsables du cycle de vie des produits comme du financement de leur collecte et de leur traitement. Ils doivent en outre renforcer l’éco-conception de leurs nouveaux produits , afin de faciliter leur démantèlement et leur recyclage futur et ne plus utiliser de "substances réglementées" susceptibles de nuire à l’environnement, chaque fois qu’une alternative technologique existe.
Après avoir procédé à la dépollution de certains composants dangereux, la filière doit organiser la réutilisation des appareils usagés, leur recyclage ou encore leur transformation énergétique. Une valorisation dont la meilleure option reste, dans la mesure du possible, le ré-emploi des équipements en fin de vie, d’autant que cette solution contribue à soutenir l’économie sociale et solidaire.
Les distributeurs, quant à eux, ont l’obligation de reprendre l’appareil usagé, lors de tout nouvel achat d’un appareil identique : c’est le principe du "un pour un".
Sont concernés par cette réglementation les équipements ménagers et professionnels suivants
> les gros appareils ménagers - les petits appareils ménagers
> les équipements informatiques et de télécommunications
> le matériel grand public
> le matériel d'éclairage
> les outils électriques et électroniques, à l'exception des gros outils industriels fixes
> les jouets, équipements de loisir et de sport
> les dispositifs médicaux, à l'exception de tous les produits implantés et infectés
> les instruments de surveillance et de contrôle
> les distributeurs automatiques.
La directive distingue deux types de DEEE :
> ceux mis sur le marché avant le 13 août 2005
Il s’agit du "gisement historique", un stock en partie constitué de produits "orphelins" (dont le producteur a disparu). Bien que trop anciens pour intégrer dans leur prix de vente le coût de leur recyclage, ces produits doivent néanmoins réintégrer la filière. Aussi les producteurs actuels financeront leur recyclage, sur la base de leur part de marché d’aujourd’hui. De son côté, pour le traitement de ce gisement historique, le consommateur devra s’acquitter d’une participation à ce coût, qui lui sera communiquée de façon claire et visible, lors de l’achat de tout nouveau produit : l’éco-participation. Après 2011 (2013 pour les gros appareils), l’éco-participation sera intégrée dans le prix du produit.
> ceux mis sur le marché après le 13 août 2005
Pour ces nouveaux produits, les producteurs ont l’obligation de prévoir leur recyclage futur.
Eco-systèmes a été agréé comme éco-organisme le 9 août 2006 par arrêté paru au Journal Officiel le 12 août 2006.
La filière a démarré le 15 novembre 2006.